Conditions

1. Objet du contrat et consignes d’utilisation

L’objet de ce contrat est la mise à disposition d’un site Web pour l’entreprise du client sur la base d’un modèle de design programmé à l’avance. Le site Web de l’entreprise peut être adapté aux besoins du client selon des paramètres prédéfinis (couleur de base, structure, contenus, logo). La définition de ces paramètres incombe à Casasoft. Prestations:

  • Configuration et élaboration du site Web de l’entreprise, sur la base du modèle de design choisi par le client. La prestation comporte le remplissage du contenu (informations de l’entreprise, textes, médias) qui est mis à disposition par le client. A cette fin, le client s’oriente sur la check-list qui lui a été remise et qui définit les informations nécessaires à la création du site Web.
  • CASAWEB est basé sur le CMS Web WordPress. Après la mise en ligne du site Web, le client obtient un accès pour éditer lui-même les contenus. Sur demande, les fonctionnalités de WordPress lui sont expliquées par le biais d’une petite formation en ligne. La gestion des contenus du site Web incombe au client.
  • Sur demande du client, Casasoft peut aussi éditer les données. Les frais générés seront facturés séparément au client.
  • L’enregistrement et l’administration d’un domaine (adresse Internet) peuvent être effectués chez Casasoft.
  • L’hébergement du site Web du client se fait obligatoirement chez Casasoft et ne peut pas être confié à un tiers, même dans le cas d’une résiliation. Casasoft s’efforce de proposer un hébergement qui correspond aux exigences d’un hébergement de haute qualité.
  • L’assistance inclut les conseils au sujet du CMS Web WordPress et la première mise en place des contenus, mais pas l’élaboration des contenus pour le site Web.

2. Droits d’utilisation

Le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation applicables aux services (définition au point 1). Les services ne doivent pas être utilisés de manière abusive. L’utilisation de ces droits ne s’accompagne en aucun cas de droits de propriété industrielle sur des services ou contenus. Les services affichent aussi des contenus qui ne viennent pas de Casasoft. L’entière responsabilité de ces contenus incombe à la personne qui les met à disposition. Casasoft se réserve le droit de vérifier que les contenus ne sont pas illicites et n’enfreignent pas les conditions d’utilisation. Casasoft peut supprimer des contenus ou rejeter leur représentation, si Casasoft peut légitimement penser que le client enfreint les conditions de Casasoft ou le droit applicable.

3. Obligations du client

Le client s’engage à respecter de son mieux la check-list qui lui a été remise pour la création du site Web.

Le client est responsable de la conservation en lieu sûr et minutieuse de ses données d’accès (nom d’utilisateur/mot de passe) au CMS WordPress. Casasoft décline toute responsabilité pour toute utilisation inopportune des données d’accès ou pour les dommages résultant d’un accès non autorisé par des tiers.

Le client est responsable envers Casasoft de toute utilisation de son domaine ainsi que des dommages résultant d’une mauvaise utilisation. Le client s’engage envers Casasoft à respecter le droit suisse et international lors de l’utilisation des services ainsi que les règles de conduite généralement acceptées. Il est responsable du contenu des informations que lui ou des tiers transmettent, traitent, consultent ou mettent à disposition sur son site Web. En particulier, les contenus suivants ne doivent pas être diffusés à travers le site Web: les représentations de la violence au sens de l’art. 135 du Code pénal suisse (CP), les écrits, enregistrements sonores ou visuels et représentations pornographiques au sens de l’art. 197 CP, les provocations à la violence au sens de l’art. 259 CP, la discrimination raciale au sens de l’art. 261 CP, les instructions ou l’incitation à la conduite criminelle, les jeux non autorisés au sens de la loi sur les loteries, les informations qui enfreignent les droits d’auteur, les droits connexes ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers. L’exploitation de services ayant une incidence négative sur les ressources opérationnelles de Casasoft n’est pas autorisée. Les contenus suivants ne sont pas tolérés: pages de téléchargement (MPEG, AVI, MP3, etc.), systèmes (d’échange) de bannières, systèmes de chat, forums, jeux en ligne, sites Web pour adultes (pages avec des images à caractère pornographique), pages Internet de nature politique, mystique ou religieuse. C’est Casasoft qui décide lesquels de ces contenus relèvent d’un de ces points. Le client est responsable du fait que les jeunes âgés de moins de 16 ou 18 ans n’aient pas accès à des pages Web qui ne s’adressent qu’aux personnes de plus de 16 ou 18 ans.

4. Sécurité des données

Le client réalise des copies de sauvegarde des données qu’il transmet à Casasoft, quelle qu’en soit la forme. Même si les serveurs de Casasoft sont sécurisés, le client est responsable de la sauvegarde des données transmises. Dans le cas d’une perte de données, le client est tenu de transmettre une nouvelle fois et sans frais les données correspondantes à Casasoft.

5. Protection des données

En utilisant les services, le client accepte que Casasoft utilise ces données aux termes du contrat et conformément aux dispositions de protection des données mentionnées ci-dessous. Casasoft utilise les données collectées dans le cadre de ses services pour la mise à disposition, la maintenance, la protection et l’amélioration de ses services, ainsi que pour le développement de nouveaux services. Afin de proposer les meilleurs services possibles à tous les utilisateurs, Casasoft saisit des informations de la manière suivante:

  • Informations liées à la machine, p. ex. le modèle du matériel utilisé par le client, la version du système d’exploitation, les identifiants clairs du dispositif et les informations sur le réseau mobile, y compris son numéro de téléphone.
  • Données de journal: lorsque le client utilise des services ou consulte des contenus mis à disposition par Casasoft, Casasoft saisit et sauvegarde certaines données dans des journaux de serveurs. Ces journaux contiennent notamment:
    •Des précisions sur le type d’utilisation des services.
    • Des adresses IP.
    • Des données sur des événements comme les plantages, l’activité du système, les réglages du matériel, le type et la langue du navigateur, la date et l’heure de la demande et l’URL du référent.
    • Des cookies qui permettent d’identifier avec précision le navigateur.
  • Sauvegarde locale: il est possible que Casasoft saisisse et sauvegarde des informations localement sur la machine du client, en utilisant des mécanismes comme la mémoire Web du navigateur (uniquement HTML 5) et des caches de données d’utilisation.
  • Cookies et technologies similaires: Casasoft et ses partenaires utilisent différentes technologies pour saisir et enregistrer des données lorsque le client consulte un service. Cela comprend éventuellement aussi des cookies et technologies similaires qui permettent d’identifier le navigateur ou la machine du client.

Si le client traite des données d’utilisation relatives à des personnes dans le cadre du présent rapport contractuel, il lui incombe de respecter les directives sur la protection des données.

6. Modification et cessation des services de Casasoft

Casasoft modifie et optimise ses contenus en permanence. Ainsi, Casasoft peut par exemple ajouter ou supprimer des fonctions, mais aussi suspendre ou supprimer définitivement un service.  Casasoft peut interrompre à tout moment la mise à disposition des services au client ou les limiter avec des restrictions supplémentaires ou nouvelles. En cas de suspension d’un service par Casasoft, l’entreprise informera le client au préalable si cela est raisonnablement possible.

7. Garantie

Casasoft met ses services à disposition d’une manière économiquement viable. Casasoft n’assume aucune garantie quant au fonctionnement sans interruption des systèmes et des services. La garantie ne couvre pas la réparation des défauts dont le client ou un tiers est responsable ou qui sont dus à des influences extérieures (force majeure, etc.). Dans la mesure où cela n’est pas mentionné expressément dans ces conditions d’utilisation, ni Casasoft, ni les fournisseurs ou partenaires de distribution de Casasoft ne donnent de garantie spécifique par rapport aux services. Ils mettent les services à disposition sous leur forme actuelle. Dans la mesure où la loi le permet, toutes les réclamations de garantie du client sont exclues.

8. Communication/sécurité

Les notifications de changements ou de pannes au niveau des services sont réalisées par e-mail ou également par l’assistance téléphonique. À la conclusion du contrat, le client indique à Casasoft au moins un interlocuteur avec une adresse e-mail où envoyer les notifications de maintenance et autres messages. Cette messagerie électronique est consultée en continu par le client. Le client est tenu d’informer immédiatement Casasoft en cas de changement d’interlocuteur ou d’adresse e-mail et de signaler sans délai toutes pannes au niveau des services déployés dans le cadre du présent contrat. Les données d’accès (noms d’utilisateurs, mots de passe, URL, etc.) communiquées dans le cadre du déploiement des services doivent être conservées par le client de telle sorte qu’aucun tiers ne puisse y accéder. Il incombe au client d’établir chez lui les conditions techniques nécessaires pour accéder aux services de Casasoft. Cela concerne notamment l’utilisation de matériel informatique, le logiciel d’exploitation, la connexion Internet et le logiciel de navigation actuel. De plus, l’utilisation conforme des services exige également que le système du client accepte les cookies transmis par Casasoft. Il incombe au client de procéder aux paramétrages correspondants. Le client a la responsabilité de prendre les mesures nécessaires à la sécurisation de son système. Cela comprend en particulier les paramètres de sécurité du navigateur utilisé, l’installation d’un parefeu, un logiciel antivirus actuel et des sauvegardes de données régulières.

9. Responsabilité

Casasoft déclinent toute responsabilité pour tous dommages survenant chez le client du fait de la perte ou de l’emploi abusif des données d’accès qui lui ont été confiées (identifiant de l’utilisateur, mot de passe) et/ou des agissements de tiers. En particulier, Casasoft déclinent toute responsabilité pour des dommages survenant suite à l’incompatibilité des appareils terminaux employés par le client ou à l’interruption du transfert de données de Casasoft au client ou encore du fait d’une sécurité d’accès insuffisante. En cas de dysfonctionnements ou de pannes de système, Casasoft tâche de remédier au problème le plus rapidement possible. Cependant, la joignabilité de l’assistance téléphonique et une résolution immédiate du problème ne sauraient être garanties de façon absolue. Casasoft déclinent toute responsabilité pour les dommages de tous types (directs/immédiats et indirects) pouvant éventuellement survenir chez le client en raison de l’indisponibilité du logiciel. Tout droit à un remboursement des frais d’utilisation pour la période d’indisponibilité du logiciel est exclu. Toutes prétentions en dommages-intérêts de tous types vis-à-vis de Casasoft sont exclues dans la mesure où le dommage n’a pas été causé intentionnellement ou par suite d’une négligence grave de la part de Casasoft. La responsabilité pour les personnes auxiliaires au sens de l’article 101 CO est totalement exclue. L’exclusion ou la limitation de la responsabilité est valable pour la responsabilité contractuelle et extracontractuelle.

10. Frais d’utilisation/modification des frais d’utilisation

La liste des produits et tarifs publiée sur le site Internet du fournisseur indique les frais dus par le client pour l’utilisation du logiciel. Le fournisseur se réserve le droit de modifier de façon unilatérale la liste des produits et tarifs.

11. Conditions de paiement/résiliation

Le client paye les frais d’utilisation pour le logiciel et les éventuelles prestations supplémentaires au minimum un an en avance conformément à la liste de produits/tarifs publiée sur le site Internet du fournisseur (en francs suisses hors TVA légalement applicable). La durée contractuelle minimale est de 12 mois. Chaque partie au contrat peut résilier le contrat pour la fin de la durée contractuelle sous respect d’un délai de préavis de 30 jours. Si la résiliation a lieu avant que la durée contractuelle minimale convenue ne soit écoulée ou pour une date non convenue, un remboursement des frais d’utilisation au pro rata temporis est exclu. Sans résiliation, le contrat est conclu pour 12 mois supplémentaires. Sont réputés convenus les frais d’utilisation publiés sur le site Internet du fournisseur suivant la liste des produits/tarifs en vigueur à la date de la prorogation du contrat (1er jour de la nouvelle période contractuelle de 12 mois). Le client est tenu d’utiliser la facture qui lui est délivrée pour le paiement. Si le paiement entraîne des frais bancaires ou postaux pour le fournisseur, ils sont à la charge du client. Toutes les factures en lien avec les prestations du fournisseur doivent être réglées dans les 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement du client, le fournisseur a le droit de mettre fin immédiatement à l’utilisation de la prestation contractuelle et de résilier sans préavis le présent accord et toutes autres relations contractuelles avec le client.

12. Dispositions finales

Si une ou plusieurs clauses du présent accord s’avèrent ou deviennent non valables et/ou incomplètes, la disposition juridiquement valable la plus proche de la clause non valable et/ou incomplète au niveau de l’effet obtenu s’applique en lieu et place de la clause non valable et/ou incomplète. La non-validité ou le caractère incomplet d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses. Seul le droit suisse s’applique à la relation juridique entre Casasoft et le client. Le for juridique pour tout litige découlant des accords entre Casasoft et le client ou en lien avec ces derniers est le siège de Casasoft. Casasoft a cependant la possibilité d’engager une procédure judiciaire contre le client au siège/au domicile de ce dernier.

Bottighofen, im Mai 2019